Conditions d'utilisation
L'accord entre vous et PLAI OÜ pour l'utilisation de l'application, du site et du Service PLAI.
1. Qui nous sommes et comment fonctionne le présent accord
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») forment un accord contraignant entre vous et PLAI OÜ, une société à responsabilité limitée de droit estonien (« PLAI », « nous »), régissant votre accès et votre utilisation des applications mobiles et web PLAI, du site web plai.live et de toutes les fonctionnalités associées (collectivement, le « Service »). En créant un compte, en vous connectant, en téléchargeant l'application ou en utilisant le Service d'une autre manière, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse plai.live/privacy. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise de coaching ou d'un établissement, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité aux présentes Conditions.
2. Licence d'utilisation du Service et notre rôle de marketplace
PLAI exploite une marketplace bilatérale qui met en relation des joueurs avec des coachs et des entreprises (« Prestataires ») proposant des activités sportives, des leçons, des courts, des cours et des abonnements. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utiliser le Service à sa destination. Les réservations et paiements pour des activités proposées par des Prestataires forment un contrat distinct entre vous et le Prestataire ; PLAI n'est pas partie à ce contrat et n'est ni le vendeur, ni l'organisateur, ni l'instructeur, ni l'opérateur de l'activité. PLAI ne garantit pas la sécurité, les qualifications, les certifications, les assurances, l'aptitude ou la conduite d'un Prestataire ou d'un autre utilisateur. Il vous appartient d'évaluer si une activité vous convient. Sans préjudice de ce qui précède, vous ne pouvez pas :
- Effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source du Service, sauf dans la mesure permise par le droit impératif.
- Copier, modifier, distribuer, vendre, sous-licencier ou créer des œuvres dérivées du Service ou de son contenu, à l'exception de votre propre contenu utilisateur.
- Utiliser le Service à des fins illégales, contrefaisantes ou frauduleuses, ou pour concurrencer PLAI ou créer un produit concurrent.
- Extraire des données du Service par des moyens automatisés sans notre consentement écrit préalable.
- Retirer, masquer ou altérer des mentions de propriété, marques ou attributions.
- Utiliser des bots, des navigateurs sans interface ou tout autre dispositif d'automatisation pour interagir avec le Service en dehors des API documentées que nous mettons à votre disposition.
3. Votre compte
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez et de la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité sous votre compte, que vous l'ayez autorisée ou non. Informez-nous immédiatement à help@plai.live si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous pouvons exiger à tout moment une vérification d'identité ou d'âge. Les Prestataires sont responsables de la conformité juridique, fiscale et réglementaire des activités et des établissements qu'ils proposent, y compris des licences, qualifications, certifications, assurances et obligations en matière de santé et de sécurité requises. L'onboarding des coachs et des entreprises est en partie géré via Stripe Connect : en devenant Prestataire, vous acceptez également le Stripe Connected Account Agreement et le Stripe Services Agreement, disponibles à stripe.com/legal.
4. Utilisation acceptable et règles relatives au contenu
Lorsque vous utilisez le Service, y compris les messages directs, les conversations de groupe, les messages vocaux, les photos, les vidéos, les publications, les stories, les commentaires, les évaluations et les avis, vous vous engagez à ne pas :
- Violer une loi ou un règlement applicable, porter atteinte aux droits de tiers, ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux comptes d'autres utilisateurs.
- Harceler, menacer, intimider, divulguer des informations personnelles, diffamer ou discriminer toute personne, ou adopter un comportement illégal ou préjudiciable envers un autre utilisateur.
- Publier, transmettre ou stocker du contenu illégal, haineux, sexuellement explicite impliquant des mineurs, des images intimes non consenties, violent, trompeur, frauduleux, ou que PLAI considère raisonnablement comme répréhensible à sa seule discrétion.
- Envoyer des messages commerciaux non sollicités, des spams, des chaînes de messages, des systèmes pyramidaux, ou utiliser de manière abusive la messagerie, les commentaires, les publications ou les notifications.
- Usurper l'identité de toute personne ou entité, ou présenter de manière trompeuse votre affiliation à toute personne ou entité.
- Téléverser des virus, des logiciels malveillants ou tout code destiné à endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Service.
- Utiliser le Service d'une manière qui enfreint les règles des app stores via lesquelles il est distribué, y compris les Apple App Store Review Guidelines et les Google Play Developer Programme Policies.
- Contourner les contrôles d'accès, limites de débit, flux de paiement, frais ou systèmes de modération.
5. Réservations, paiements, frais, remboursements et annulations
Les paiements pour les activités payantes sont traités par Stripe via Stripe Connect. Lorsqu'un Prestataire dispose d'un compte Stripe Connect actif et réservable, PLAI facilite le paiement en tant qu'agent limité d'encaissement pour le Prestataire ; le Prestataire reste le vendeur de référence et la contrepartie de votre réservation. PLAI peut facturer des frais de plateforme à l'utilisateur et peut, selon le pays et l'activité, facturer ou refacturer des frais supplémentaires de traitement, de taxe ou opérationnels. Les prix et les taxes applicables vous sont indiqués avant confirmation. Les annulations, remboursements, replanifications, no-shows et comportements de liste d'attente sont régis par la politique d'annulation et les règles par activité choisies par le Prestataire et affichées au moment de la réservation ; le rôle de PLAI se limite à exécuter ces règles, à calculer la répartition des remboursements entre participants et payeurs, et à traiter le remboursement via Stripe. Si un Prestataire annule ou ne fournit pas l'activité, vous pouvez avoir droit à un remboursement selon la politique du Prestataire ou le droit de la consommation applicable. Nous ne contrôlons pas si ou quand les réseaux de cartes externes ou les banques recrédient un remboursement sur votre compte. Nous pouvons réviser les prix des fonctionnalités PLAI optionnelles et les frais de plateforme de temps à autre ; les modifications de prix s'appliquent prospectivement. Tous les achats effectués via l'Apple App Store ou Google Play, le cas échéant, sont également soumis aux conditions de ces stores.
6. Votre contenu et la licence que vous accordez à PLAI
Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez au Service, y compris les informations de profil, publications, stories, commentaires, évaluations, avis, photos, messages vocaux et vidéos (« Contenu utilisateur »). Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et de la détention de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à son partage. Vous accordez à PLAI une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, entièrement libérée, sous-licenciable (à nos prestataires de service), cessible pour héberger, stocker, reproduire, adapter, traduire, transposer dans d'autres formats, publier, exposer publiquement, distribuer et utiliser de toute autre manière votre Contenu utilisateur uniquement aux fins de faire fonctionner, fournir, sécuriser, modérer, promouvoir (au sein du Service lui-même) et améliorer le Service, et de respecter la loi. Pour les messages vocaux, les entrées de caméra et les photos, cette licence est limitée à l'exploitation des fonctionnalités de messagerie, de publication, de profil et de modération que vous choisissez d'utiliser. La licence survit à la résiliation de votre compte uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des sauvegardes, des historiques de modération, de l'historique transactionnel et des obligations de conservation légale. Vous pouvez supprimer votre Contenu utilisateur à tout moment depuis l'application, sous réserve des règles de conservation décrites dans notre Politique de confidentialité. Tous les droits sur le Service lui-même, y compris les logiciels, le design, les marques et les données agrégées ou anonymisées, appartiennent à PLAI ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
7. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'exactitude ou de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons ni la conduite, ni les qualifications, ni la sécurité, ni le contenu de tout utilisateur ou Prestataire, ni que toute activité se déroulera telle que décrite. Dans toute la mesure permise par la loi, PLAI, ses dirigeants, employés, agents, affiliés et fournisseurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de clientèle, de données ou d'opportunités commerciales, découlant du Service ou des présentes Conditions ou y étant liés, même si informés de la possibilité. Notre responsabilité agrégée totale découlant du Service ou des présentes Conditions ou y étant liée est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, au plus élevé des montants suivants : (a) le montant des frais de plateforme que vous avez versés à PLAI au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou (b) cent euros (100 EUR). Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée en vertu du droit impératif applicable, y compris les droits légaux non dérogeables des consommateurs résidant dans l'Union européenne.
8. Suspension, résiliation, signalements et droit applicable
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte depuis les Paramètres de l'application ou à plai.live/settings. Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre compte ou retirer du contenu, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, violé le droit applicable, créé un risque ou une exposition juridique pour PLAI ou d'autres utilisateurs, ou adopté un comportement incompatible avec la sécurité ou l'intégrité du Service. Nous nous efforçons d'examiner les signalements de contenu répréhensible ou d'utilisateurs abusifs dans un délai raisonnable et de prendre des mesures proportionnées, pouvant inclure des avertissements, la suppression de contenu, la suspension temporaire ou un bannissement permanent. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris la licence de contenu dans la mesure décrite, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, le droit applicable et le règlement des litiges) survivent. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d'Estonie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera porté exclusivement devant le tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, Estonie. Rien dans la présente section ne vous empêche, en tant que consommateur résidant dans l'Union européenne, d'invoquer les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de votre pays de résidence, ni d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Modifications, services tiers et divers
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter les évolutions du Service, du droit applicable ou de nos pratiques. Nous indiquerons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, pour les modifications importantes, donnerons un préavis raisonnable via le Service ou par e-mail le cas échéant. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour ; si vous n'acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez supprimer votre compte. Le Service repose sur des services tiers, notamment Stripe (paiements et Connect), Apple et Google (distribution d'applications, connexion, notifications push), Supabase (infrastructure), Vercel (hébergement) et Mapbox (cartes) ; votre utilisation de ces fonctionnalités est également soumise aux propres conditions de ces prestataires. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable ; nous pouvons les céder à un affilié ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou cession d'actifs.
10. Contact
Les questions, notifications ou significations relatives aux présentes Conditions peuvent être envoyées à PLAI OÜ à